Position sur la criminalisation de l'exposition au VIH

Ceci est le résumé de la version complète de la Position de la COCQ-SIDA sur la criminalisation de l'exposition au VIH

Contexte

Au Canada, une personne vivant avec le VIH (PVVIH) a l’obligation légale de divulguer son statut sérologique avant une activité qui comporte « une possibilité réaliste de transmission du VIH »1. Jusqu’à présent, plus d’une centaine de personnes ont été accusées dans le contexte de relations sexuelles. Une proportion importante de ces accusations a eu lieu au cours des dernières années, soit depuis 2003. Certaines PVVIH ont été déclarées coupables d’infractions criminelles graves, notamment de voies de fait graves et d’agression sexuelle. Une personne a même été condamnée pour meurtre. Les personnes condamnées reçoivent souvent une peine de prison. Par ailleurs, la vie privée de plusieurs personnes a été entravée et des renseignements très personnels ont été diffusés publiquement pendant les enquêtes policières et procès ainsi que dans la couverture médiatique souvent sensationnaliste de ces poursuites.

Énoncé de position

Tout comme l’ONUSIDA, la COCQ-SIDA considère que le recours au droit criminel n’est pas une solution appropriée pour gérer l’épidémie du VIH/sida. Le VIH/sida étant une maladie, toute réponse ou action prise relativement à l’épidémie doit se baser sur les meilleures données scientifiques disponibles et avoir comme objectif principal la santé de la population et la santé de chaque individu. La criminalisation détourne l’entière responsabilité de la prévention du VIH sur les PVVIH, au lieu de miser sur des moyens éprouvés pour les habiliter à éviter une transmission subséquente et de responsabiliser toute personne à se protéger. Contrairement à la situation actuelle au Canada, des poursuites criminelles ne devraient être entamées que dans des cas très exceptionnels de transmission réellement intentionnelle. Tout comme l’ONUSIDA, la COCQ-SIDA considère que le recours au droit criminel doit être évité dans toute autre circonstance.

Explication

Au Canada, l’utilisation du droit criminel en matière d’exposition au VIH/sida se base sur une présomption selon laquelle le droit criminel protège les individus et contribue « à encourager l’honnêteté, la franchise et les pratiques sexuelles moins risquées ».2 Cependant, tel que souligné par l’ONUSIDA, il n’existe actuellement aucune donnée scientifique qui démontre que le droit criminel contribue à la prévention de la transmission du VIH. Au contraire, l’ONUSIDA mets en garde contre le fait que l’application du droit criminel à la transmission du VIH peut avoir un impact négatif sur la santé des populations et les droits de la personne. Le recours actuel au droit criminel accentue la stigmatisation et la discrimination envers les PVVIH. Or, l’ONUSIDA indique spécifiquement que la stigmatisation et la discrimination contribuent à alimenter l’épidémie mondiale de sida. Il est en effet largement documenté à travers le monde que les violations des droits de la personne constituent des obstacles à la prévention du VIH.


1 R.c. Mabior, 2012 SCC 47 ; R.c. D.C, 2012 SCC 48
2 R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371, para. 147

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