La criminalisation du VIH devant la Cour suprême

Version PDF

Montréal, le 6 février 2012 — La Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA), en collaboration avec le Réseau juridique canadien VIH/sida et six autres organisations canadiennes interviendra devant la Cour suprême, le 8 février prochain, dans le cadre des affaires R. c. D.C. (Québec) et R. c. Mabior (Manitoba). La Cour Suprême sera appelée à décider des modalités d’application du droit criminel en matière de non-divulgation du VIH au Canada.

À l’heure actuelle, une personne vivant avec le VIH a l’obligation en vertu du droit criminel de divulguer son statut sérologique avant une activité comportant un risque important de transmission du VIH. Toutefois, le droit a jusqu’à maintenant été appliqué de façon inégale par les tribunaux canadiens. Certaines personnes ont été déclarées coupables alors qu’il n’y avait pas de risque important de transmission.

La COCQ-SIDA intervient afin de demander à la Cour Suprême de clarifier le fait que les personnes vivant avec le VIH ne seront pas poursuivies et jetées en prison lorsqu’une relation était protégée par le port du condom ou lorsque la personne séropositive avait une charge virale indétectable. Nous demandons aussi à la Cour Suprême de maintenir l’acquittement de D.C. prononcé par la Cour d’appel du Québec.

À l’instar d’ONUSIDA et d’un grand nombre d’organismes à travers le monde, nous continuons à affirmer que la criminalisation n’est pas une solution appropriée pour gérer l’épidémie du VIH/sida. Le recours au droit criminel accentue la stigmatisation et la discrimination envers les personnes vivant avec le VIH. ONUSIDA indique spécifiquement que la stigmatisation et la discrimination des personnes au motif de leur statut sérologique réel ou supposé contribuent à alimenter l’épidémie mondiale de sida en nuisant à l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins et au traitement.

Avançant à contre-courant, le Canada est actuellement le deuxième pays dans le monde avec le plus de poursuites criminelles liées à des allégations de non-divulgation du statut sérologique au VIH. En ce sens, nous en appelons à la Cour suprême pour qu’elle statut en faveur d’un droit fondé sur les meilleures données scientifiques existantes et non des présomptions, des préjugés ou des craintes.