Un projet de loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes utilisatrices de drogues

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Montréal, 7 juin 2013 – La Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, la COCQ-SIDA considère que le projet de loi C-65 du gouvernement fédéral porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes utilisatrices de drogues. De plus, la COCQ-SIDA déplore que le Parti conservateur du Canada ait, en même temps qu’il déposait ce projet de loi, mis en ligne un site web invitant la population canadienne à s’opposer à l’ouverture de site d’injection supervisée. Ces deux actions ne visent qu’à multiplier les obstacles aux organismes qui fournissent ou qui veulent fournir des services de supervision de consommation de drogues, tel Insite à Vancouver, aux personnes utilisatrices de drogues.

En septembre 2011, la Cour suprême du Canada a jugé que le service d’injection supervisée Insite permettait de sauver des vies et d’améliorer la santé des personnes bénéficiant de ses services, obligeant ainsi le ministre fédéral de la santé à accorder une exemption à Insite. Se fondant sur l’article 7 de la Charte Canadienne des droits et libertés, la Cour a affirmé que les personnes utilisatrices de drogues ont le droit à la vie, à la santé et à la sécurité et qu’un service d’injection supervisée peut être proposé à ces personnes. La Cour a fondé son jugement après avoir pris connaissance des dispositions qui règlementent ce type de site et après s’être assurée que ce service n’avait pas engendré d’augmentation de l’utilisation de drogues ou l’augmentation du nombre de crimes dans son voisinage. Elle a aussi énuméré certains facteurs à considérer lors de l’implantation de ce type de service, dont celui d’assurer l’implication des communautés concernées. Dans un contexte où le ministre de la Santé du Canada est la personne désignée à accorder l’exemption dans le cadre de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, la Cour a affirmé que le ministre a un pouvoir discrétionnaire dans le fait d’accorder une exemption, mais a précisé que ce pouvoir doit néanmoins s’exercer dans le respect des dispositions de la Charte canadienne et a encouragé le ministre à trouver un équilibre entre le droit à la santé et la sécurité publique dans ses futures prises de décision.

Ce projet de loi ne tient pas compte de l’arrêt de la Cour Suprême et donc des droits fondamentaux que cette dernière a souhaité protéger. En effet, il introduit une panoplie de conditions nécessaires à l’obtention d’une exemption. Parmi ces conditions, certaines donnent libre champ à tout opposant au projet d’avoir une forme de « droit de veto » à la mise en place de ce projet. La mise en ligne du site Garder l’héroïne loin de chez nous, par le Parti conservateur, en même temps que le dépôt de ce projet de loi, sonne comme une provocation et est un bon indicateur du fait que ce parti fait primer son idéologie sur la santé de milliers d’individus.

Nous ne voulons pas d’une décision contraire aux droits fondamentaux. N’en déplaise au Parti conservateur du Canada, les personnes utilisatrices de drogues sont aussi des citoyens et des citoyennes qui ont des Droits qui doivent être protégés. Nous souhaitons que ces Droits soient respectés. Nous voulons, une réécriture complète du projet de loi C-65 afin que les décisions du ministre d’accorder une exemption soient prises dans le respect des droits les plus élémentaires de tous les citoyens touchés de près ou de loin par ce type de service.

Pour un complément d’information, nous vous invitons à visiter la Déclaration du Réseau juridique canadien VIH/sida et de ses partenaires.