Les organismes québécois de lutte contre le VIH/sida demandent un moratoire sur les poursuites criminelles à l’encontre des personnes vivant avec le VIH dans le cadre de la non-divulgation de leur statut sérologique

Version PDF

Montréal, le 19 septembre 2017 – La COCQ-SIDA demande à la ministre de la Justice du Québec, madame Stéphanie Vallée, d’imposer, dès maintenant, un moratoire sur les poursuites criminelles à l’encontre des personnes vivant avec le VIH dans le cadre de la non-divulgation de leur statut sérologique à leur partenaire sexuel.

En février dernier, la COCQ-SIDA a interpellé la ministre de la Justice du Québec au sujet du projet de réforme de la criminalisation de la non-divulgation du VIH mené par le ministère fédéral de la Justice, et lui a offert son expertise dans ce dossier. Alors qu’elle s’était engagée à nous recevoir, madame Vallée a finalement décliné cette rencontre en indiquant anticiper avec intérêt les conclusions du groupe de travail fédéral sur la réforme de la criminalisation, mais qu’entre-temps, elle estimait qu’il convenait de se conformer à l’état du droit tel qu’il est défini par la Cour suprême du Canada et tel qu’appliqué par le système judiciaire québécois.

Rappelons que l’état du droit oblige les personnes vivant avec le VIH à dévoiler leur statut sérologique avant une relation sexuelle qui comporte une « possibilité réaliste de transmission du VIH » et que, dans ses dernières décisions, la Cour suprême a estimé qu’une telle possibilité de transmission n’existait pas lorsqu’une personne séropositive avait une charge virale faible ou indétectable ET portait un condom. Alors que les dernières avancées scientifiques – pour certaines postérieures aux dernières décisions de la Cour suprême - affirment que les personnes séropositives en traitement et ayant une charge virale faible ou indétectable ne transmettent plus le VIH, comment peut-on admettre qu’elles puissent encore faire l’objet de poursuites et de condamnations criminelles ? Tout comme c’est le cas lorsqu’elles portent un condom et ne font pas courir de risque de transmission à leur partenaire.

Actuellement, des personnes vivant avec le VIH font l’objet d’accusations d’agressions sexuelles graves – l’une des plus lourdes accusations du Code criminel du Canada – même en l’absence d’intention de causer un préjudice, même lorsque le VIH n’est pas transmis au partenaire et même lorsque le risque de transmission est négligeable, voire nul. La ministre fédérale de la Justice, aussi procureure générale du Canada, a dénoncé le recours excessif au droit criminel au Canada, reconnaissant que « la criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité décourage bon nombre de personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter, et stigmatise davantage les personnes vivant avec le VIH ou le sida. »

La coalition et l’ensemble des organismes communautaires de lutte contre le VIH/sida du Québec ont adopté, dès 2010, une position contre la criminalisation du VIH. Cette position reprend essentiellement les recommandations formulées par l’ONUSIDA, notamment celles énonçant que des poursuites criminelles ne devraient être engagées que dans des cas très exceptionnels de transmission intentionnelle du VIH et que le recours au droit criminel devrait être évité dans toute autre circonstance. L’ONUSIDA déclare, depuis de nombreuses années, que la criminalisation excessive de la non-divulgation du VIH stigmatise les personnes vivant avec le VIH et, contrairement aux objectifs affichés par le droit criminel, elle pourrait en réalité avoir un effet négatif sur les politiques de santé publique.

Au Québec, on note une nette augmentation des poursuites à l’encontre des personnes vivant avec le VIH ces dernières années et plus particulièrement ces derniers mois. Ainsi, cet été nous avons été informés de trois nouvelles poursuites. Or, le Ministère de la justice provincial a un rôle à jouer dans l’application du droit criminel au Québec, notamment par l’adoption de directives à l’attention des procureurs qui permettent d’encadrer les décisions de poursuite des procureurs.

C’est dans ce contexte que nous demandons, à l’instar de nos homologues ontariens, un moratoire immédiat sur toutes les poursuites pour non-divulgation du VIH au Québec, à moins qu’il y ait allégation de transmission intentionnelle du VIH, et ce, le temps d’explorer les options de réforme du droit et de développer avec la communauté concernée des lignes directrices à l’intention des procureurs pour limiter l’usage trop étendu du droit criminel dans les affaires de non-divulgation du VIH. Autoriser un tel moratoire serait un moyen pour la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, de reconnaître aussi qu’il y a désormais un problème important de contradiction entre la réalité scientifique et les décisions judiciaires.