Questionnaire préembauche, la COCQ-SIDA salue la décision du Tribunal des droits de la personne tout en restant vigilant

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Montréal, le 13 février 2017 - La Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA) salue la décision du Tribunal des droits de la personne qui reconnaît le caractère discriminatoire du questionnaire médical préembauche du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) des Laurentides, mais souligne également que la problématique est loin d’être réglée.

Dans ce contexte, cette décision du Tribunal des droits de la personne représente un pas dans la bonne direction. Mais, avant que ne disparaisse la discrimination à l’embauche, le chemin est encore long. Entre autres, cette décision ne concerne qu’un cas précis et ne touche qu’un corps de métier, la psychologie, au sein du CISSS des Laurentides. Dans ce contexte, il est pertinent de se demander si le questionnaire de santé de ce CISSS sera révisé pour l’ensemble des corps de métier ou seulement pour les postes de psychologue. De plus, nous comprenons que cette décision n’interdit pas l’utilisation de tels questionnaires dans les autres CISSS et les divers centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS). Quant au montant de 4 000 $ en dommages moraux que le CISSS doit débourser, il risque de n’avoir que peu d’effet dissuasif sur les employeurs qui pourraient préférer continuer à vouloir recruter des candidats en « parfaite santé » (et économiser les coûts - réels ou supposés - liés tant à l’absentéisme qu’à l’assurance collective). Au-delà du réseau de la santé, cette utilisation de questionnaires discriminants est répandue. La COCQ-SIDA et ses partenaires sont informés de nombreux autres cas de discrimination dans d’autres institutions publiques et privées.

Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), ce type de questionnaire « qui dresse un portrait détaillé de l’état de santé d’un candidat et pose des questions très larges qui ne sont pas directement et rationnellement en lien avec des aptitudes et qualités requises pour l’emploi, est discriminatoire ». C’est ce que la COCQ-SIDA et plusieurs de ses partenaires, dont la Société canadienne de la sclérose en plaques – division du Québec, dénoncent depuis plusieurs années. En 2011, la COCQ-SIDA a obtenu copie de la plupart des questionnaires préembauches utilisés dans le réseau québécois de la santé. Jugeant que l’ensemble des questionnaires comportaient des questions discriminatoires relatives à l’état de santé, la coalition a interpellé la CDPDJ afin qu’elle intervienne. La CDPDJ a reconnu le caractère discriminatoire de ces questionnaires et a procédé, à deux reprises, à un rappel des obligations de l’employeur. Aujourd’hui, ces nouveaux questionnaires demeurent, encore et toujours, discriminatoires. En font foi les nombreux appels reçus à la COCQ-SIDA de personnes vivant avec le VIH à qui on a remis ce type de questionnaire. Ainsi, en février 2016, la COCQ-SIDA et 29 autres organismes œuvrant dans le domaine de la santé, ont envoyé une nouvelle lettre à la CDPDJ afin qu’elle mette en place des dispositions permettant de faire cesser définitivement cette pratique et ont alerté les médias lors d’une conférence de presse.

La COCQ-SIDA espère que le jugement rendu par le Tribunal va conduire l’ensemble des employeurs du Québec à mettre fin immédiatement à cette pratique discriminatoire systémique et à respecter la Charte des droits et libertés de la personne. La COCQ-SIDA entend rester vigilante sur les plaintes adressées à ce sujet et ne manquera pas d’alerter tant la CDPDJ, le gouvernement, que l’opinion publique si la pratique perdure.