Criminalisation de l'exposition au VIH

État de la situation

Au Canada, une personne vivant avec le VIH peut être déclarée coupable d’une infraction criminelle pour ne pas avoir dévoilé son statut sérologique à un partenaire sexuel. Une personne peut être accusée et déclarée coupable peu importe qu’il y ait eu transmission du VIH ou non, et peu importe qu’elle ait eu l’intention de nuire à son partenaire ou non. Le seul élément qui compte est le niveau de risque impliqué dans le rapport sexuel en question : la Cour suprême du Canada a établi qu’une personne vivant avec le VIH a l’obligation de dévoiler sa séropositivité avant un rapport sexuel qui comporte une « possibilité réaliste » de transmission du VIH. Pour une explication des règles entourant la divulgation, veuillez consulter le document suivant élaboré par le Réseau juridique canadien VIH/sida: La non-divulgation du VIH et le droit criminel : Implications pratiques des récentes décisions de la Cour suprême du Canada pour les personnes vivant avec le VIH.

Le nombre de poursuites criminelles pour exposition au VIH a augmenté au cours des dernières années. Des personnes vivant avec le VIH ont été accusées et poursuivies dans un éventail de situations de plus en plus larges, incluant des situations où le risque de transmission du VIH était faible ou quasi-inexistant. Ceci est d’autant plus grave que le niveau de risque est le seul élément utilisé pour évaluer s’il y a responsabilité criminelle ou non, si on envoie une personne en prison ou non. Poursuivre les personnes vivant avec le VIH lorsqu’il n’y a pas de transmission, pas d’intention de nuire et que le risque de transmission est faible ou inexistant, c’est poursuivre ces personnes simplement parce qu’elles vivent avec le VIH.

La science a évolué depuis le début de l’épidémie : les personnes vivant avec le VIH peuvent maintenant vivre et être actives dans la société au même titre que toute autre personne. Elles peuvent aussi avoir des vies sexuelles épanouies sans transmettre le VIH à leurs partenaires. Au lieu de tenir compte de ces réalités scientifiques et sociales, le droit criminel canadien est appliqué de telle sorte que le Canada est maintenant le second pays dans le monde - après les États-Unis - avec le plus grand nombre de poursuites contre des personnes vivant avec le VIH.

Dans le cadre de ces poursuites, les personnes vivant avec le VIH sont souvent accusées d’agression sexuelle et ce, même si leur partenaire désirait avoir un rapport sexuel avec elles au moment des faits. Il est ainsi procédé à une assimilation entre le fait de ne pas divulguer son statut sérologique à son partenaire et le fait d'agresser sexuellement une personne, alors qu'il s'agit de deux choses totalement différentes. Malgré cela, une personne vivant avec le VIH peut être reconnue coupable d’agression sexuelle, ou même d’agression sexuelle grave - passible d’un emprisonnement à perpétuité, et fichée sur le registre des délinquants sexuels pour le restant de sa vie.

Dans sa politique générale sur la criminalisation de la transmission du VIH publiée en août 2008, l’ONUSIDA souligne l’absence de données indiquant qu’une utilisation du droit criminel permet d’atteindre des objectifs de justice et de prévention de transmission du VIH. En effet, l’ONUSIDA souligne qu’il « n’existe aucune donnée attestant que la menace de sanctions pénales génère un changement ou a un effet dissuasif au niveau de comportements complexes ayant trait aux relations sexuelles ou à la consommation de drogues pouvant entraîner la transmission du VIH ». Elle précise au contraire que « le recours au droit criminel, au-delà des cas de transmission intentionnels, pourrait en réalité saper les vrais efforts de prévention du VIH ».

Actions par la COCQ-SIDA

Lors du forum « Entre nous » de 2007, l’un des plus gros rassemblements de personnes vivant avec le VIH au Québec, les participants ont demandé à la COCQ-SIDA de parler en leur nom et lui ont donné le mandat d’agir sur la question de la criminalisation de l’exposition au VIH.

Depuis, la COCQ-SIDA mène les actions suivantes :

  • Adoption d’un énoncé de position politique sur la criminalisation de l’exposition au VIH
  • Sollicitation des autorités gouvernementales pour que soient adoptées des orientations et directives encadrant le travail des procureurs de la Couronne
  • Sollicitation des ministres de la Justice et de la Santé pour que les juges et procureurs de la Couronne reçoivent de la formation sur le VIH/sida
  • Formations pour les avocats de la défense
  • Intervention devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans les affaires D.C. et Mabior afin de limiter l'application du droit criminel
  • Soummission d'un rapport à la Commission mondiale sur le droit et le VIH
  • Intervention en tant qu'expert auprès des médias

De plus, la COCQ-SIDA participe depuis 2010 au Groupe de travail sur la criminalisation: En effet, en octobre 2010, la COCQ-SIDA, appuyée par l’INSPQ a organisé une rencontre entre des représentants du ministère de la Santé et des Services Sociaux, de la Direction de la santé publique, du ministère de la Justice et du ministère et du Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales pour discuter de l'élaboration de directives à l'intention des procureurs.  À la suite de cette rencontre, le ministère de la Santé et des Services Sociaux a mis sur pied un Groupe de travail sur la criminalisation de l’exposition au VIH.

Pour en savoir plus sur la criminalisation de l’exposition au VIH

Énoncés de position :

Documents d’informations :

 Pétition internationale:

 Sites web et blogues :

Pour plus d'informations, contactez notre service d’information juridique, VIH info droits.